Article 1 : Définitions
Anomalie(s)
Désigne tout défaut de conception et/ou d’hébergement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’accès aux Services par l’Utilisateur.
Bon de Commande
Désigne tout document ou communication écrite en provenance d’un Utilisateur concrétisant son acceptation (i) d’une Offre formulée par Improved impact spécifiquement pour ledit Utilisateur ou (ii) d’un devis portant sur des prestations spécifiques.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU
Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services de la société Improved Impact.
Compte(s) Utilisateur(s)
Désigne l’espace dédié mis à disposition de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder aux Services selon l’Offre retenue.
Improved Impact
Désigne la plateforme (ce site Web) porté par Improved Impact.
SAS à capital variable
17 rue Marie Madeleine Fourcade
69007 Lyon
Données
Désigne les données informatiques de l’Utilisateur constituées et générées lors de l’utilisation des Services d’Improved Impact.
Dysfonctionnement Critique
Désigne tout défaut qui entraîne une perte totale des Services sans possibilité de contournement.
Identifiants
Désigne les nom et les mots de passe de l’Utilisateur lui permettant d’avoir accès à ses Données et aux Solutions.
Modification(s) Majeure(s)
Désigne toutes modifications altérant significativement le fonctionnement des Services de manière à restreindre ou à supprimer une fonctionnalité répondant à un besoin précis, et supprimant toute alternative de réponse à ce besoin.
Offre(s)
Désigne les différentes formules payantes et gratuites de souscription aux Services proposées par Improved Impact.
Services
Désigne l’ensemble des prestations réalisées par Improved Impact, à savoir notamment :
- La mise à disposition en mode Software as a Service (Saas) des Solutions ;
- Le traitement des Données communiquées via les Solutions ;
- Toute prestation spécifique annexe effectuée par Improved Impact liées à la mise à disposition des Solutions et notamment l’assistance et la maintenance de celles-ci.
Site
Désigne le site internet d’Improved Impact permettant notamment de souscrire aux Offres et accessible à l’adresse www.impact-numerique.fr.
Solutions
Désigne les solutions logicielles mises à disposition de l’Utilisateur selon l’Offre souscrite, hébergées sur les serveurs d’Improved Impact ou de tout prestataire tiers de son choix et exécutables à distance par l’Utilisateur.
Support technique
Désigne le service technique d’Improved Impact qui répond aux demandes d’assistance formulées par les Utilisateurs, accessible à l’espace « Support » disponible sur le Site ou à l’adresse support@impact-numerique.fr
Tiers
Désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux CGVU.
Utilisateur
Désigne toute personne souscrivant à une Offre auprès d’Improved Impact et/ou toute personne désignée par le souscripteur titulaire de l’Offre pour utiliser les Solutions.
Article 2 : Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise à disposition par IMPROVED IMPACT à l’Utilisateur des Services, et d’autre part, les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à ces Services et les utilise.
L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services de IMPROVED IMPACT et notamment les caractéristiques essentielles des Solutions.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU qui prévalent sur tout autre document.
Les présentes CGVU constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent le cas échéant sur les conditions d’achat de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément que toute stipulation contraire sera inopposable à IMPROVED IMPACT.
Les présentes CGVU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation de l’Offre par l’Utilisateur, par voie de souscription en ligne sur le Site ou par la signature de tout Bon de commande. Toute nouvelle version des présentes CGVU sera notifiée et soumise à l’acceptation de l’Utilisateur.
IMPROVED IMPACT se réserve le droit de résilier une souscription en cours ou de refuser une nouvelle souscription en cas de non-acceptation d’une nouvelle version des CGVU par l’Utilisateur.
IMPROVED IMPACT se réserve par ailleurs la possibilité de refuser de valider une souscription, ou de la valider sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une souscription, notamment en cas d’insolvabilité de l’Utilisateur, d’un précèdent incident de paiement, d’une demande ou d’un comportement antérieur anormal ou de mauvaise foi.
Article 3 : Description des Services
3.1 : Contenu des Services
Les Offres sont destinées exclusivement aux Utilisateurs professionnels de sorte qu’elles sont expressément exclues du bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance (Articles L.221-1 et suivants du code de la consommation).
À cet égard, IMPROVED IMPACT se réserve le droit de demander tout justificatif à l’Utilisateur.
Le contenu des Services souscrits par l’Utilisateur diffère selon l’Offre retenue.
Préalablement à la souscription à une Offre, l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Services et des différentes Offres et fonctionnalités directement sur le Site ou en contactant IMPROVED IMPACT par e-mail ou par téléphone.
Avant de valider toute souscription à une Offre, l’Utilisateur doit s’assurer que celle-ci correspond à ses besoins et qu’il a correctement appréhendé les conditions d’utilisation.
L’Utilisateur accepte de recevoir et de transmettre par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la souscription.
L’Utilisateur s’oblige à prendre connaissance et à respecter toute documentation, précautions d’emploi ou toute autre information jointe ou fournie par IMPROVED IMPACT, notamment les conditions et les restrictions d’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage également à faire respecter l’ensemble des obligations découlant des présentes CGVU par ses préposés et/ou collaborateurs susceptibles d’utiliser les Services.
3.2 : Évolution des Services
La pérennité et la disponibilité des Services peuvent nécessiter des
modifications, en tout ou partie, notamment par voie d’ajout, de suppression et/ou de mises à jour.
IMPROVED IMPACT s’engage à notifier toute Modification Majeure 24 heures avant sa réalisation, sauf urgence nécessitant une intervention immédiate.
De convention expresse, toutes évolutions, Modifications Majeures ou non, constituent une évolution inhérente aux Services et ne sont pas soumises à l’accord préalable de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra prétendre conserver l’état antérieur des Services, ni obtenir une indemnisation au titre de ces évolutions.
Nonobstant ce qui précède, en cas de Modification Majeure, l’Utilisateur pourra demander l’ouverture de renégociations afin d’équilibrer les termes de l’Offre souscrite. Toute demande à ce titre devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix (10) jours qui suivent la Modification Majeure concernée. Passé ce délai, la Modification Majeure est présumée acceptée par l’Utilisateur.
La demande de renégociation doit être accompagnée d’une description des faits et devra être motivée par des raisons impérieuses qui font obstacle à la poursuite des relations contractuelles dans ses conditions initiales.
Faute d’accord entre les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la demande, l’Offre sera résiliée de plein droit. Les échéances payées d’avance au titre de l’exécution de l’Offre et restant à courir à l’issue du délai de trente (30) jours précité seront remboursées à l’Utilisateur, minorées de 10 % à titre d’indemnité de résiliation de l’Offre en cours.
La demande de renégociation de l’Offre ne confère pas par elle-même à celui qui la soumet, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 4 : Accès aux Services
4.1 : Souscription
Les Offres sont proposées selon les modes suivants :
L’abonnement opéré en ligne directement sur le Site :
- mensuel avec reconduction tacite pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties au plus tard quarante-huit (48) heures avant la fin de la période en cours, et ce par écrit ou par tout autre moyen éventuellement mis en oeuvre par IMPROVED IMPACT spécifiquement au sein des Services et susceptible de constituer une preuve écrite;
- annuel, valable pour une durée de 12 mois, qui ne bénéficie pas d’une tacite reconduction et impose à l’Utilisateur de souscrire un nouvel abonnement de son choix parmi ceux proposés au terme de sa souscription initiale.
L’abonnement souscrit dans le cadre d’un Bon de Commande :
Valable pour une durée ferme telle que définie directement dans le Bon de Commande, ou le devis dans lequel l’Offre a été formulée. Sauf stipulation contraire, cet abonnement ne bénéficie pas de la tacite reconduction. L’Utilisateur, pour garantir la reconduction de son abonnement, devra faire parvenir une demande de devis un (1) mois au moins avant l’arrivée du terme initial. Le Bon de Commande relatif à la reconduction devra être adressé à l’adresse ventes@impact-numerique.fr au moins cinq (5) jours ouvrés avant l’arrivée du terme initial.
Les Services sont également disponibles en accès Offre « freemium » afin de tester les Solutions, incluant des fonctionnalités et options limitées.
L’accès aux Services est activé à compter de l’ouverture du Compte Utilisateur :
- Immédiatement après paiement de l’Offre le cas échéant (notamment en cas de paiement en ligne) ;
- Ou à la validation du devis ou du Bon de Commande;
- Ou, à la date de démarrage expressément visée dans le devis ou le Bon de Commande si celle-ci est ultérieure à la date de validation précitée
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes (notamment coordonnées et informations bancaires) et à les maintenir à jour. IMPROVED IMPACT se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.
Tout Bon de Commande ou devis confirmé par l’Utilisateur vaut engagement ferme et définitif.
La souscription est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par IMPROVED IMPACT par tout moyen et notamment par voie électronique.
Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose d’un appareil à jour et compatible avec les Services ainsi que d’une ligne internet de qualité professionnelle.
Il est précisé que l’Utilisateur est responsable du choix de son fournisseur d’accès Internet ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en oeuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’accès aux Services via le réseau internet.
4.2 : Compte Utilisateur
Suivant l’Offre, l’accès aux Services peut nécessiter l’ouverture d’un Compte
Utilisateur. A cet effet, l’Utilisateur soumet à l’agrément d’IMPROVED IMPACT des Identifiants.
L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des Identifiants de l’Utilisateur doit être immédiatement signalée par écrit à IMPROVED IMPACT.
Un Compte Utilisateur est personnel et associé à une personne physique désignée, de sorte que l’Utilisateur s’interdit de partager ses Identifiants, y compris auprès d’éventuels collaborateurs dans un cadre professionnel. Un Utilisateur s’interdira également la création de plusieurs Comptes Utilisateurs, sauf dans le cas de souscription à des Offres le permettant.
En cas de perte ou divulgation involontaire des Identifiants, l’Utilisateur s’engage à modifier par lui-même ses Identifiants dans les meilleurs délais.
IMPROVED IMPACT déploie les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services, et est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.
Les Services sont accessibles en continu, 24h/24, 7 jours/7.
4.3 : Support – interruption d’accès
IMPROVED IMPACT se réserve toutefois le droit d’interrompre ponctuellement l’accès aux Services en vue d’en assurer la sécurité et la maintenance.
La disponibilité des systèmes tiers (notamment internet) est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. Les Services peuvent ainsi être limités ou temporairement indisponibles, et ce sans préavis. IMPROVED IMPACT étant tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses Services, elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.
L’Utilisateur s’engage à informer IMPROVED IMPACT dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Solutions et des Services associés. À cet effet, IMPROVED IMPACT met à la disposition de l’Utilisateur une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le Support Technique.
IMPROVED IMPACT s’engage à répondre par tout moyen à toute demande d’intervention au titre du support technique sous soixante-douze (72)heures. IMPROVED IMPACT informe notamment l’Utilisateur des délais estimés de rétablissement et/ou de réparation.
L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au Support Technique. IMPROVED IMPACT se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du Support Technique.
IMPROVED IMPACT se réserve le droit de fournir à l’Utilisateur pendant la durée de l’Offre souscrite les corrections d’erreurs et les nouvelles versions des Services (selon l’Offre souscrite), si elles sont disponibles.
IMPROVED IMPACT n’est pas dans l’obligation de développer de futurs programmes ou fonctionnalités pour les Services. La maintenance ne donne droit à l’Utilisateur à aucune nouvelle fonctionnalité, option, module ou futur produit, que IMPROVED IMPACT concède le cas échéant en licence séparément et contre paiement après accord de l’Utilisateur.
En cas de Dysfonctionnement Critique des Services, IMPROVED IMPACT fait ses meilleurs efforts aux fins de résolution dudit Dysfonctionnement Critique dans les plus brefs délais.
Si le Dysfonctionnement Critique perdure au-delà de sept (7) jours, IMPROVED IMPACT s’engage à consentir à l’Utilisateur un remboursement partiel du montant de l’Offre souscrite qui ne pourra excéder le montant payé par l’Utilisateur pour l’utilisation des Services sur la période concernée c’est à dire entre le moment du signalement par L’Utilisateur à IMPROVED IMPACT du Dysfonctionnement Critique et sa résolution.
La demande de remboursement partiel devra être formulée par courrier avec accusé réception dans un délai maximal de trente (30) jours suivant le signalement par l’Utilisateur du Dysfonctionnement Critique auprès d’IMPROVED IMPACT.
En cas de Dysfonctionnement Critique non résolu par IMPROVED IMPACT dans un délai de trente (30) jours, outre son droit son remboursement partiel visé ci-dessus, l’Utilisateur pourra de plein droit solliciter la résiliation anticipée du Contrat dans les formes visées à l’article 10.
Article 5 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur et suivant les recommandations et restrictions d’utilisation transmises par tout moyen par IMPROVED IMPACT.
Aux fins de réalisation des Services, l’Utilisateur s’engage à :
- Mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires dont il dispose pour faire fonctionner les Services;
- Apporter sa collaboration afin de permettre l’exécution des Services;
- Transmettre à IMPROVED IMPACT toute information nécessaire au bon déroulement des Services;
- Porter à la connaissance d’IMPROVED IMPACT tout élément qui aurait pour effet d’entraver l’exécution des Services;
- Répondre aux sollicitations et demandes d’IMPROVED IMPACT relatives aux Services dans les meilleurs délais.
Il s’engage par ailleurs à ce que les Services soient utilisés par une personne physique. Toute exploitation automatisée des Services est strictement interdite, sauf stipulation contraire prévue dans l’Offre souscrite (API).
Aux fins de résolution des éventuelles Anomalies des Services, l’Utilisateur s’engage à informer IMPROVED IMPACT par écrit de toute Anomalie constatée et ce de façon explicite, dans un délai de quinze (15) jours suivant leur survenance.
Article 6 : Prix
Les prix des Offres sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT).
Le prix de vente est celui en vigueur le jour de la souscription et figurant sur le Site pour les souscriptions effectuées en ligne ou sur l’Offre faisant l’objet d’un Bon de Commande.
Le prix des Services dépend de l’Offre souscrite par l’Utilisateur.
Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à internet permettant l’utilisation des Services. Le choix de l’opérateur et des prestataires réseaux reste à la charge de l’Utilisateur.
En cas de besoin de Services spécifiques, l’Utilisateur adressera une demande détaillée à IMPROVED IMPACT pour laquelle ce dernier établira un devis. IMPROVED IMPACT se réserve le droit de modifier les prix de vente des Offres à tout moment.
L’Offre est facturée à l’Utilisateur sur la base des prix en vigueur au moment de la validation définitive de la souscription ou de la reconduction par IMPROVED IMPACT telle que visée à l’article 4.1.
IMPROVED IMPACT peut proposer des réductions sur les Offres, étant entendu que ces réductions sont accordées sous la stricte condition d’un paiement annuel de la redevance.
En cours de Contrat, l’Utilisateur pourra augmenter l’étendue des Services en souscrivant un abonnement d’un montant supérieur. Tout échange et/ou diminution d’une Offre souscrite devra faire l’objet d’un accord préalable de IMPROVED IMPACT.
Article 7 : Conditions de règlement
Le prix est facturé d’avance, par échéance mensuelle ou annuelle, ou tout autre échéance visée dans le cadre d’un Bon de Commande, selon l’Offre souscrite, à compter de la date de souscription des Services.
Sauf dérogation accordée par IMPROVED IMPACT, toute Offre d’une valeur inférieure à mille euros hors taxe par an (1000€ HT / an) ne pourra être souscrite qu’en ligne et réglée par carte bancaire. Si cette dérogation est accordée, IMPROVED IMPACT pourra refuser l’application de la remise usuellement ou ponctuellement accordée sur l’Offre souscrite au titre de la gestion supplémentaire mise en oeuvre par IMPROVED IMPACT.
Les factures sont établies comme suit :
En cas de souscription à une Offre en ligne, la facture est émise et délivrée dans les 24h qui suivent le règlement du Service souscrit.
Pour les renouvellements tacites, la facture est émise lors du recouvrement de l’échéance à la date échéance et jusqu’à plus 7 jours.
En cas de souscription à une Offre par Bon de Commande, la facture sera émise dans les quinze (15) jours suivants sa réception par IMPROVED IMPACT. Sauf accord préalable écrit entres les parties, le règlement devra intervenir sous 30 jours maximum suivant l’émission de ladite facture.
IMPROVED IMPACT se réserve la possibilité de demander le règlement, en tout ou partie, d’un acompte avant toute exécution de Services objets d’un Bon de commande.
En cas de retard de paiement, IMPROVED IMPACT avertira l’Utilisateur du défaut par courrier électronique ou au moyen du Compte Utilisateur. En l’absence de régularisation au plus tard trois (3) jours suivant cette notification, l’accès de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur et aux Services est suspendu, sans qu’il ne puisse prétendre à l’indemnisation d’un quelconque préjudice.
En cas de retard de paiement d’une facture valablement émise, IMPROVED IMPACT pourra facturer des intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points sur l’ensemble des sommes non payées à l’échéance, ainsi qu’un montant de quarante (40) euros correspondant aux frais de recouvrement.
Article 8 : Responsabilité et Garantie
8.1 : Garanties
Les Services sont couverts par les seules garanties légales (délivrance conforme et contre les vices cachés), de sorte qu’IMPROVED IMPACT n’offre aucune garantie supplémentaire contractuelle sur lesdits Services.
Pour toute demande dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties légales, l’Utilisateur devra impérativement informer IMPROVED IMPACT immédiatement de tout défaut ou vice constaté, par courrier recommandé au siège social d’Egalitech, par téléphone ou par e-mail, en indiquant:
- Son identité et ses coordonnées ;
- Le numéro de la dernière facture et la date de la souscription ;
- La description détaillée du défaut constaté ou du problème rencontré.
L’Utilisateur est responsable de tout préjudice subi par IMPROVED IMPACT du fait du non-respect de cette procédure.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit d’intervenir directement ou de faire intervenir un Tiers sur les Services.
8.2 : Responsabilités
IMPROVED IMPACT s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution du présent Contrat.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement pour l’usage auquel ils sont destinés et avec tout le soin que l’on peut attendre d’un professionnel.
L’Utilisateur reconnaît qu’IMPROVED IMPACT n’est tenu que d’une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services et de la réalisation de toute autre prestation connexe. Notamment, IMPROVED IMPACT ne saurait notamment être tenu responsable d’éventuelles erreurs engendrées par les Services ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.
La responsabilité d’IMPROVED IMPACT est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l’Utilisateur. IMPROVED IMPACT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects en ce compris les pertes de bénéfices, pertes de revenus, pertes de contrat subis par l’Utilisateur.
IMPROVED IMPACT n’est notamment pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable :
- À un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. IMPROVED IMPACT informe l’Utilisateur, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement;
- À l’Utilisateur du fait de l’incompatibilité de son équipement ou outils
- avec les Services;
- À un Tiers, notamment en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou d’indisponibilités des réseaux. IMPROVED IMPACT et/ou ses partenaires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Solutions ou entraînerait un dommage quelconque.
Dans tous les cas, la responsabilité de IMPROVED IMPACT est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des Services, ou, le cas échéant, à son remboursement sur la période concernée. En tout état de cause, la responsabilité de IMPROVED IMPACT ne pourra excéder les sommes encaissées et aucun dédommagement complémentaire ne pourra être consenti. Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de ces droits, informer préalablement IMPROVED IMPACT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement susceptible d’engager sa responsabilité, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa survenance.
L’Utilisateur fait son affaire et est seul responsable des opérations de transmission de ses Données et/ou fichiers en vue d’utiliser les Services. Les Données entrées par l’Utilisateur sont sous sa propre responsabilité de sorte qu’IMPROVED IMPACT ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de ces Données. L’Utilisateur est expressément averti qu’il lui appartient de procéder à toute mesure de sauvegarde des Données traitées au moyen des Services.
IMPROVED IMPACT ne peut par ailleurs en aucune manière être tenu responsable :
- Du non-respect des prescriptions d’IMPROVED IMPACT par l’Utilisateur ou un Tiers;
- De l’erreur de manipulation des Services par l’Utilisateur ou un Tiers et ses conséquences;
- De l’intervention sur les équipements et matériels appartenant à l’Utilisateur;
- Des dommages ayant une cause extérieure aux Services ou relevant d’un cas de force majeure;
- De la contamination par virus des Données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;
- Des intrusions malveillantes de Tiers sur le Compte Utilisateur ou du piratage des Données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place;
- En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse des Services, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un Tiers, de la non-conclusion d’une opération;
- Des dommages que pourraient subir les équipements connectés aux Services, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur;
- Des détournements éventuels des Identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit de nuire à la réputation d’IMPROVED IMPACT et notamment de dénigrer les Services, sur tout support, en ce compris l’internet et les réseaux sociaux. Il s’engage à ce titre à employer toute mesure et prudence nécessaires quant aux propos concernant IMPROVED IMPACT, ses employés et/ou ses Services. L’Utilisateur se porte-fort du respect des présentes stipulations par ses préposés et/ou par toute personne désignée par lui en qualité d’Utilisateur des Services.
IMPROVED IMPACT certifie à l’Utilisateur qu’il est titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’intervention du personnel détaché par IMPROVED IMPACT pour les besoins des présentes et souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages que ses préposés et/ou ses biens pourraient causer aux Tiers et notamment des conséquences d’une mauvaise utilisation des Services. La responsabilité de IMPROVED IMPACT est notamment exclue en cas de faute ou de négligence de l’Utilisateur et/ou de ses préposés, notamment en cas de transmission d’information incorrecte ou incomplète ou d’utilisation des Services non conforme aux instructions et le cas échéant à la documentation fournie. L’Utilisateur garantit IMPROVED IMPACT de tout recours que ce dernier aurait à subir au titre de l’utilisation des Services faites par l’Utilisateur.
En outre, le non-respect par l’Utilisateur et/ou ses préposés et/ou collaborateurs des CGVU donne le droit pour IMPROVED IMPACT d’interrompre, de suspendre ou de supprimer la souscription et/ou l’accès aux Services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels IMPROVED IMPACT pourrait prétendre.
Article 9 : Force majeure – sauvegarde
9.1 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable du retard dans l’exécution de ses obligations ou de leur inexécution, lorsque le retard ou l’inexécution sera imputable à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment des cas de force majeure subis par IMPROVED IMPACT au sens de la présente clause :
- Panne générale informatique et de réseau;
- Anomalies hors du contrôle de IMPROVED IMPACT;
- Actes des autorités régulières ou non;
- Guerre civile ou non, déclarée ou non, mobilisation générale, réquisition par les autorités, acte de sabotage ou de terrorisme, conflit social tel que manifestation publique, grève, émeute, mouvement populaire, restriction à la libre circulation des biens et des personnes, cataclysmes naturels, tempête, incendie, effets de la radioactivité, épidémies, risque infectieux ou chimique.
Toute partie invoquant un événement constitutif d’un cas de force majeure devra en aviser l’autre partie par écrit avec avis de réception dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement.
Les délais d’exécution des obligations concernées pourront être prolongés pour une période déterminée par les parties. Les obligations seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé.
En tout état de cause, en cas de survenance d’un tel événement, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des présentes. Dans l’hypothèse où l’événement perdurerait pendant une durée supérieure à un (1) mois, l’Offre sera résiliée de plein droit quinze (15) jours après notification par la partie qui se prévaut du cas de force majeure.
9.2 : Sauvegarde
En cas d’événement de nature économique imprévisible, et échappant au contrôle des parties, survenant après l’entrée en vigueur de l’Offre et entraînant une modification substantielle de l’équilibre contractuel, chaque partie pourra demander l’ouverture de renégociations afin de procéder à l’examen de bonne foi de la situation ainsi créée et de déterminer en commun les modalités selon lesquelles l’Offre pourrait être poursuivi dans des conditions d’équilibre similaires à celles qui ont prévalu au moment de sa conclusion.
Le cas échéant, un avenant et/ou un nouveau devis précisera les nouvelles modalités d’exécution de l’Offre.
En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier l’Offre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un (1) mois à compter du constat de désaccord, sans dommages et intérêts ou frais d’aucune sorte pour les parties.
Dans cette hypothèse, les échéances payées d’avance au titre de l’exécution de l’Offre et restant à courir seront remboursées à l’Utilisateur, minorées de 10 % à titre d’indemnité de résiliation de l’Offre en cours.
Article 10 : Résiliation anticipée
La souscription pourra être résiliée de plein droit et sans recours à une autorité judiciaire par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs de ses obligations essentielles.
Sont notamment des inexécutions d’obligations essentielles au sens de la présente clause :
- Persistance d’un Dysfonctionnement Critique pendant une durée supérieure à trente (30) jours;
- Défaut total ou partiel de paiement en principal et accessoires;
- Violation des stipulations relatives à la propriété intellectuelle.
En cas de défaut de paiement de l’Utilisateur, non réparé sept (7) jours après la suspension du Service visé à l’article 7, la résiliation du contrat sera immédiatement effective sans autre formalité particulière.
Pour les autres manquements, la résiliation devient effective trente (30) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
En cas de résiliation pour Dysfonctionnement Critique persistant, la résiliation interviendra à la date de réception de la demande de l’Utilisateur.
Chacune des parties sera tenue de remplir ses obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et la résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de l’une quelconque des parties à l’exercice de ses droits et à d’éventuels dommages et intérêts.
Article 11 : Confidentialité et Communication
Les parties sont tenues d’une obligation de confidentialité sur les informations confidentielles échangées en cours d’exécution des présentes.
Au sens du présent engagement, sont considérées comme confidentielles toutes informations, orales ou écrites, transmises sous forme de Données, de documents, ou toute autre forme, relatives à l’activité dont l’une ou l’autre des parties pourrait avoir connaissance à l’occasion des présentes et notamment, sans restriction, les données techniques, financières ou encore commerciales.
Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations dont les parties renoncent expressément à considérer comme telles, celles tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les Données de l’Utilisateur une fois anonymisées.
La présente obligation de confidentialité engage les parties pendant toute la durée d’exécution de l’Offre et jusqu’à cinq (5) ans à compter de sa cessation.
L’Utilisateur autorise expressément IMPROVED IMPACT à citer les marques et logos de l’Utilisateur à titre de référence commerciale sur tout document comme tout support pendant toute la durée de l’Offre.
En cas de refus de l’Utilisateur expressément formulé à IMPROVED IMPACT par lettre recommandée avec accusé de réception, IMPROVED IMPACT pourra refuser l’application de des remises commerciales octroyées à la souscription de l’Offre ou à l’acceptation du Bon de Commande.
Article 12 : Propriété intellectuelle et Licence sur les Solutions
L’Utilisateur reconnaît que les Solutions et le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels, contenus des Services, bases de données, API, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présentés par IMPROVED IMPACT sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.
IMPROVED IMPACT concède au Client, un droit d’utilisation non-exclusif des Solutions ainsi que de l’éventuelle documentation y attachée, sous la forme d’une licence et non d’une vente, pour toute la durée de la souscription.
La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les Solutions ou toute copie de celles-ci, qui demeurent la propriété entière et exclusive de IMPROVED IMPACT.
Toute utilisation, reproduction, extraction non expressément autorisée par IMPROVED IMPACT au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à :
- Représenter, diffuser, commercialiser les éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans autorisation préalable et écrite d’IMPROVED IMPACT;
- Utiliser la Solution et les Services associés de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution;
- Mettre à disposition les Services, de quelque manière que ce soit, au profit de tout Tiers, l’usage des Services étant réservé (i) au(x) dirigeant(s) et Personnel spécifiquement désignés en qualité d’Utilisateurs et (ii) le cas échéant, à certains prestataires de l’Utilisateur;
- Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d’une façon ou d’une autre le code sourceSelon Wikipédia En informatique, le code source est un texte qui présente les instructions composant un programme sous une forme lisible, telles qu'elles ont été écrites dans un langage de programmation. Le code source se matérialise généralement sous la forme d'un ensemble de fichiers texte.... du logiciel ou de la documentation qui l’accompagne;
- Mettre la totalité ou une partie des fichiers des Services à la disposition du public sur une page Internet sous la forme d’un fichier séparé, réutilisable ou transférable.
L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un Tiers sur les Services. Par ailleurs, s’agissant de Solutions hébergées, aucune copie de sauvegarde n’est permise.
Article 13 : Traitement des Données
13.1 : Archivage des Données / Hébergement
13.1.1 : Garantie optionnelle d’archivage
Selon l’Offre souscrite, IMPROVED IMPACT peut proposer une garantie complémentaire payante d’archivage de Données.
L’étendue de la garantie d’archivage varie en fonction des Offres successivement souscrites et validées par l’Utilisateur. La garantie d’archivage correspond aux conditions de l’Offre en vigueur négociée et souscrite par l’Utilisateur.
L’accès aux données archivées vaut pour une durée convenue. Si l’Utilisateur souhaite réduire le temps d’archivage, sa demande entrera en application immédiatement et le temps d’archivage sera réduit d’autant. Dès lors, l’accès à ses données ne portera plus sur la durée initiale mais sur la nouvelle durée à laquelle il aura souscrite.
À l’inverse, l’extension de la durée d’archivage n’a pas d’impact la période d’accessibilité des données.
Il appartient à l’Utilisateur d’anticiper cette conséquence. La garantie d’archivage prend fin à l’arrivée du terme de l’Offre correspondante.
Les Données sont hébergées auprès d’un tiers hébergeur de confiance choisi par IMPROVED IMPACT.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est expressément averti qu’il lui appartient de procéder à toute mesure de sauvegarde des Données traitées au moyen des Services.
En cas d’altération ou de disparition de tout ou partie des Données dont l’archivage est garanti, la responsabilité de IMPROVED IMPACT ne pourra être engagée que dans les conditions et limites de l’article 8 des présentes CGVU, étant entendu que l’indemnisation éventuellement due à l’Utilisateur au titre des Données altérées ou perdues sera calculée au prorata de la période d’archivage desdites Données dans une limite maximale de douze (12) mois.
À toutes fins utiles, il est précisé que les Données archivées sous un format qui ne serait plus pris en charge par la dernière version en vigueur des Services ne sont pas considérées comme des Données perdues ou altérées.
L’Utilisateur pourra demander par écrit la communication de ces Données qui lui seront adressées sous une forme brute dans les conditions de l’article 13.1.2 et dont il prendra en charge l’exploitation.
IMPROVED IMPACT met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données échangées et générées dans le cadre de l’utilisation des Services. IMPROVED IMPACT s’engage à garantir la confidentialité des Données transmises par l’Utilisateur, sous réserve qu’elles soient expressément identifiées comme telles par ce dernier.
IMPROVED IMPACT pourra être néanmoins amenée à conserver ces Données à des fins techniques et d’amélioration des Services.
Les Données échangées et générées dans le cadre de l’utilisation des Services sont hébergées sur l’infrastructure d’un prestataire technique externe disposant de mesures de contrôle et de sécurité de grande qualité, garantissant ainsi l’exigence la plus élevée en matière de sécurité, de fiabilité et de disponibilité des données hébergées.
13.1.2 : Réversibilité
L’Utilisateur a la faculté de récupérer à tout moment au cours du Contrat la majeure partie de ses Données via des exports .CSV ou via l’API mise à disposition par IMPROVED IMPACT.
En cas de résiliation ou de cessation de la souscription aux Services, quelle qu’en soit la cause, IMPROVED IMPACT pourra le cas échéant mettre à disposition de l’Utilisateur un accès aux Données durant une période de vingt (20) jours l’ensemble des Données lui appartenant.
À l’issue de ce délai celles-ci seront réputées définitivement perdues.
Ce Service sera facturé pour une somme équivalente à dix pour cent (10%) du montant de l’Offre et pour un montant minimal de trois cent euros hors taxes (300€ HT).
L’Utilisateur s’engage à collaborer activement avec IMPROVED IMPACT afin de faciliter la récupération des Données.
Article 14 : Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Cession
Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par l’Utilisateur, mais peuvent être cédés par IMPROVED IMPACT sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
Article 16 : Absence de renonciation
Le fait pour IMPROVED IMPACT de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’Utilisateur de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.
Article 17 : Loi applicable – Tribunal
compétent
Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.
Les parties conviennent que seule la version française fait foi.
L’Utilisateur et Egalitech s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGVU, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
