La loi REEN

Nous vous en parlions précédemment, le numérique responsable commence petit à petit à s’installer dans notre cadre légal… et ce n’est pas pour nous déplaire !
Aujourd’hui, retour sur la loi REEN, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, récemment promulguée à l’assemblée.

INTRODUCTION :

Lundi 15 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1485. Décliné en 5 chapitres, la loi REEN vise à :

Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

LES MESURES EN BREF :

Chapitre 1 : Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique :

Aujourd’hui encore, la notion de sobriété numérique est trop souvent méconnue du grand public. Avec la loi REEN, le gouvernement souhaite sensibiliser les utilisateurs et professionnels à l’impact du numérique. Voici les mesures qui paraîtront dès 2022 :

Les établissements du primaire, du secondaire, et les universités bénéficieront de formations à la sobriété numérique.
Dès la rentrée prochaine, les formations d’ingénieur en informatique intègreront un module relatif à l’écoconception des services numériques.
Un nouvel observatoire des impacts environnementaux du numérique va être fondé. Son but ? Analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement. Ses résultats seront rendus publics et comporteront des propositions pour privilégier la sobriété numérique.

Chapitre 2 : Limiter le renouvellement des terminaux :

En 2020, le secteur du numérique représentait 4% des émissions de Gaz à Effet De Serre mondiales (GES), et son impact ne peut qu’augmenter. Selon les données fournies par le Sénat, plus de 70% de ses émissions sont dues à la fabrication de terminaux numériques.

La loi REEN vient donc requalifier les procédures actuelles et prévoit :

D’élargir la loi relative à l’obsolescence programmée à l’obsolescence logicielle.
D’informer les consommateurs des caractéristiques essentielles lors de mises à jour d’appareils numériques (objectif de la mise à jour, impact sur les performances de l’appareil, espace de stockage requis…).
Le réemploi ou la réutilisation des appareils informatiques de moins de 10 ans utilisés au sein des collectivités territoriales et services publics.

Chapitre 3 : Faire émerger et développer des usages du numérique écologique vertueux :

Toujours dans cette dynamique de sensibilisation à la sobriété numérique, la loi REEN prévoit la conception d’un référentiel général d’écoconception des services numériques, fixant des critères de conception durable des sites web à partir de 2024.

Il est intéressant de noter qu’un premier référentiel mené dans le cadre de la mission “Green Tech” a été publié il y a quelques jours par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), l’ADEME, ainsi que le Ministère de la transition écologique.

Ce Référentiel Général d’Écoconception des Services Numériques (RGESN) prévoit :

De réduire la consommation de ressources informatiques et énergétiques,
De réduire la contribution à l’obsolescence des équipements, qu’il s’agisse des équipements utilisateurs ou des équipements réseau ou serveur.

Chapitre 4 : Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores :

Les entreprises devront désormais communiquer sur leur politique :

De réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’écoconception des produits et des services numériques qu’ils proposent.
De sensibilisation aux usages responsables du numérique.

Chapitre 5 : Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires :

Enfin, ce cinquième et dernier chapitre de la loi REEN prévoit le développement des politiques de numérique responsable au niveau des territoires. Pour cela, deux mesures seront mises en place :

Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) seront dans l’obligation d’intégrer l’enjeu de la récupération de chaleur des centres de données dans leur politique environnementale.
À l’horizon 2025, les communes et intercommunalités recensant plus de 50 000 habitants devront mettre en place une stratégie numérique responsable.

LE DÉCRET DE LA LOI REEN :

Ce 29 juillet 2022, le décret relatif à l’article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, a été publié.

Le premier d’application relatif au chapitre 5 de la loi REEN est enfin arrivé ! Les échéances sont fixées pour la mise en place d’une stratégie sur le numérique responsable par les collectivités de plus de 50 000 habitants.

Ces dernières devront élaborer :
– Un programme de travail préalable à l’élaboration de leur stratégie pour un numérique responsable au plus tard le 1er janvier 2023.
– Ainsi qu’une stratégie numérique responsable complète, accompagné d’objectifs et de mesures nécessaires pour les atteindre d’ici au 1er janvier 2025.

Un premier décret positif qui, on l’espère, fera prendre conscience de la nécessité d’un numérique plus responsable.

LE MOT DE LA FIN :

Bien que la promulgation de la loi REEN soit un pas en avant pour notre secteur, celle-ci aurait pu être plus fournie. Et pour compte, aucunes modifications n’ont été apportées depuis le passage de la loi à l’Assemblée Nationale en juin dernier…

Nous regrettons le recul de l’ambition de l’Assemblée nationale. (…) Le texte est imparfait et incomplet. Mais ça ne doit pas occulter les nombreuses avancées
Patrick Chaize, sénateur LR de l’Ain

Pour rappel, le secteur du numérique représente 4% des émissions de Gaz à Effet De Serre mondiales (GES), et son impact ne peut qu’augmenter. Il est temps d’agir.

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